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Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1986-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Agreement Between the Government of Canada and the Government of Ireland for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income
1, fiche 1, Anglais, An%20Agreement%20Between%20the%20Government%20of%20Canada%20and%20the%20Government%20of%20Ireland%20for%20the%20Avoidance%20of%20Double%20Taxation%20and%20the%20Prevention%20of%20Fiscal%20Evasion%20with%20Respect%20to%20Taxes%20on%20Income
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Treaty Series 1967, no. 9; Signed at Ottawa, November 23, 1966; Entered into Force December 6, 1967. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Agreement%20Between%20the%20Government%20of%20Canada%20and%20the%20Government%20of%20Ireland%20for%20the%20Avoidance%20of%20Double%20Taxation%20and%20the%20Prevention%20of%20Fiscal%20Evasion%20with%20Respect%20to%20Taxes%20on%20Income
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
1, fiche 1, Français, Convention%20entre%20le%20Gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20Gouvernement%20d%27Irlande%20tendant%20%C3%A0%20%C3%A9viter%20la%20double%20imposition%20et%20%C3%A0%20pr%C3%A9venir%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts%20sur%20le%20revenu
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Recueil des traités 1967, no 9; Signé à Ottawa le 23 novembre 1966; En vigueur le 6 décembre 1967. 1, fiche 1, Français, - Convention%20entre%20le%20Gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20Gouvernement%20d%27Irlande%20tendant%20%C3%A0%20%C3%A9viter%20la%20double%20imposition%20et%20%C3%A0%20pr%C3%A9venir%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts%20sur%20le%20revenu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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